Conditions générales de vente – sfxradio

Le site internet http://www.sfxradio.com est exploité par la société Grelot Productions, société à responsabilité limitée au capital de 18.574,54 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro B 413 473 935, dont le siège social est situé 57 rue de Richelieu – 75002 Paris, France.

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Grelot Productions et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et choisi une formule d’abonnement sur le site internet http://www.sfxradio.com (ci-après le « Site »). Pour pouvoir télécharger un son le client doit choisir une formule d’abonnement (ci-après l’ « Abonné »), consulter la page « abonnement » et suivre les instructions. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’abonnement.

Article 2 – Capacité - Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’éléments sonores, en vous permettant de télécharger le nombre d’éléments sonores (bruitages, effets, voix-off, musiques) (ci-après les « Sons ») de votre choix, le tout ci-après désigné, « le Service ».. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé, pour une société, être légalement constituée et être inscrite sur le Site par son représentant légal), et d’utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Aucun abonnement sur le Site ne peut être validé sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site. Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre formule d’abonnement, telle que définie à l’article 3.1 des présentes. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ». La confirmation de votre formule d’abonnement ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par Grelot Productions, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Abonnement et téléchargement de sons

3.1 Abonnement

3.1.1 Formules et processus d’Abonnement
Préalablement à tout téléchargement de son, l’Abonné doit souscrire à l’une des formules de téléchargement telles que proposées sur le Site (ci-après « le(s) Formule(s) »). Les Formules peuvent être soit limitées à un nombre de téléchargement de Sons mais illimitées dans le temps (ci-après « le(s) Abonnement(s) Limité(s) »), soit illimitées en nombre de téléchargements de Sons mais limitées à une durée d’1 (un) à compter de la date de souscription de l’Abonnement (ci-après désignées « le(s) Abonnement(s) Illimité(s) »). L’Abonnement sera immédiat après que l’Abonné ait dûment rempli le formulaire par les données nécessaires à la création d’un compte personnel, accepté les présentes Conditions Générales de Vente et procédé au paiement du prix correspondant à la Formule d’Abonnement choisie.

3.1.2 Rejet de l’abonnement par Grelot Productions
Grelot Productions se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout abonnement d’un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.1.3 Suivi de l’Abonnement
Nous vous invitons à vous tenir informé de l’évolution de votre Abonnement en vous rendant dans l’espace « Mon compte ».

3.1.4 Annulation
Pour toute question relative à un Abonnement, une annulation, vous pouvez contacter le service clientèle de Grelot Productions aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas des Abonnements Illimités, l’Abonné reconnait d’ores et déjà que s’il décidait d’annuler son Abonnement Illimité par anticipation à la durée prévue sur le Site, Grelot Productions ne saurait être tenue de lui rembourser une quelconque somme, ce que l’Abonné accepte expressément.

3.2 Téléchargement de Sons


3.2.1 Sélection des Sons
La sélection des Sons se fait sur le Site à travers les différentes catégories de « Sons ». Lorsque vous désirez utiliser un Son, il vous suffit de cliquer sur "WAV" ou "MP3" dans la page de description des Sons, après avoir cliqué sur une catégorie de Sons.

3.2.2 Téléchargement des Sons
Afin de télécharger un Son, vous devez cliquer sur l’icône "WAV" ou "MP3". Vous pouvez – à tout moment - visualiser l’ensemble des Sons que vous avez sélectionnés en cliquant sur l’icône « Votre Caddie de Sons » figurant en haut à droite de votre écran. Lorsque vous avez terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur l’icône « télécharger votre caddie » pour récupérer les sons choisis.

3.2.3 Confirmation du téléchargement
Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « êtes-vous sur de vouloir télécharger votre caddie? », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte. Le montant à payer consécutif au nombre de Sons téléchargés est alors décompté du prix de l’Abonnement que vous aurez versé lors de la souscription de votre Abonnement. Les Sons sont ensuite téléchargés sur votre ordinateur.

Article 4 - Prix


4.1 Les prix sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises.
Grelot Productions se réserve le droit de modifier le prix de chacune des Formules d’Abonnement. Grelot Productions informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement en adressant un email à l’adresse suivante : support@sfxradio.com. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont Grelot Productions deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

4.2 Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service ne sont pas pris en charge par Grelot Productions et restent à la charge de l’Abonné.


Article 5 – Paiement
Plusieurs mode de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur le Site (par cartes bancaires Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard). Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à Grelot Productions ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par Grelot Productions. Le prix de l’abonnement est payable selon les modalités prévues sur le Site :
- pour un nombre de téléchargement de Sons déterminé lorsqu’il s’agit d’Abonnement Limité.
- pour un nombre illimité de téléchargements de Sons et une durée limitée à 1 (un) an à compter de la date de souscription de l’Abonnement lorsqu’il s’agit d’un Abonnement Illimité.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Grelot Productions a choisi les systèmes de paiement de la société générale (SOGENACTIF) ainsi que la société Paypal.

Article 6 – Territoire
Les abonnements sont disponibles pour toute personne physique ou morale dans le monde entier sous réserve d’être titulaire d’une carte bancaire disposant d’un serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard).

Article 7 – Suspension / résiliation anticipée
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Grelot Productions pourrait solliciter, Grelot Productions se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service notamment lorsqu’il s’agit d’un Abonnement Illimité et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cas de :
- non respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales de Vente, tels que, notamment :
- le non respect des droits de propriété intellectuelle de Grelot Productions et/ou de ses concédants,
- le contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Grelot Productions,
- les connexions multiples simultanées à un même compte du Service Grelot Productions ou tentative de connexions multiples simultanées,
- la fourniture de fausses informations lors de son Abonnement au Service ;le non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son Abonnement.
- agissements contraires aux intérêts commerciaux de Grelot Productions, en général.
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Grelot Productions, son Abonnement en cas de manquement grave par Grelot Productions à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions Générales de Ventes ou en cas de motifs légitimes tels qu’une incompatibilité technique de l’Abonnement illimité avec les équipements de l’Abonné.

Article 8 – Défectuosité, non-conformité
Tout Son défectueux ou non conforme à la commande (l’e-mail de confirmation faisant foi), sera remplacé dans les meilleurs délais. Il est entendu que toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 48h, par écrit (fax, e-mail ou courrier) précisant le numéro du bon de livraison ou de la facture ainsi que les anomalies constatées. Passé ce délai, les Sons téléchargés seront réputés conformes à la commande.

Article 9 – Responsabilité
Les Sons proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Grelot Productions ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux. De même, la responsabilité du Grelot Productions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.

Article 10 – Informations nominatives
Grelot Productions accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par Grelot Productions sur le Site, et notamment aux abonnements.

10.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Grelot Productions de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à Grelot Productions pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Grelot Productions , sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, Grelot Productions peut être amenée à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des sociétés partenaires. L’ensemble des informations ainsi collectées par Grelot Productions fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'agrément 1512425. Grelot Productions est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Grelot Productions s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mon Compte ». Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en s’adressant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant .
- en adressant un courrier au Service Clients Grelot Productions dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente .
- en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail via la rubrique « Contact » du Site, ou à l’adresse suivante : support@sxfradio.com .


10.3 Partage d’informations
Grelot Productions est susceptible de partager vos informations personnelles avec des tiers dans les limites suivantes : - nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ; - nous transmettons lesdites informations à nos sociétés affiliées ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.

10.4 Lettre d’information
Grelot Productions pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé « NewsLetter ». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux abonnés qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic. Certaines Lettres d’Information pourront contenir des messages publicitaires pour des tiers appelés « partenaires ». L’insertion des messages de sponsors dans la Lettre d’information qui vous sera adressée par Grelot Productions n’entraînera aucune transmission de vos coordonnées aux partenaires concernés. Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la News Letter, cliquez ici ». Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.

10.5 Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation. Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

10.6 Communications par Grelot Productions
Les données collectées permettront à Grelot Productions de vous adresser des communications dans les cas suivants :

- Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte.
- Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé à l’Abonné.
- Abonnement. Pour tout achat, modification ou annulation d’un abonnement, l’Abonné reçoit une confirmation par e-mail.
- Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Grelot Productions répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte.
- Lettres d’information et confirmation de désabonnement à la Lettre d’information.
- Communications concernant l’actualité de Grelot Productions, nouveautés, événements, promotions, etc.


Article 11 – Propriété intellectuelle


11.1 Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles de Grelot Productions et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.


11.2 Il vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Grelot Productions est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. L’abonné s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

11.3 Nonobstant ce qui précède, il est entendu entre Grelot Productions et l’Abonné qu’en contrepartie du parfait paiement d’un Abonnement, qu’il s’agisse d’un Abonnement Limité ou Illimité, l’Abonné aura droit à titre non exclusif, de reproduire et de représenter tout Son téléchargé dans le cadre de son abonnement notamment comme jingle d’une rubrique sur une radio pendant une durée de 3 (trois) ans suivant la date de téléchargement du Son, l’Abonné s’engageant d’ores et déjà à cesser toute exploitation du Son à l’expiration de cette période et à en supprimer toute copie et archivage.
Par ailleurs, l’Abonné s’engage d’ores et déjà à ne modifier aucune Son sans l’autorisation préalable de Grelot Productions. Il est toutefois entendu que la présente autorisation ne couvre pas les droits de gestion collective liés à la diffusion du Son, que l’Abonné s’engage à payer directement, dans l’hypothèse où l’utilisation qui serait faite du Son impliquerait le paiement desdits droits. Pour la parfaite compréhension des présentes, il est rappelé à l’Abonné que les bruitages ne donnent pas prise aux droits de propriété intellectuelle.

11.4 En outre, l’Abonné s’interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Grelot Productions, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 12 - Contacts divers – Coordonnées
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Grelot Productions:

• Par téléphone : +33 1 492 790 20
• Par fax : +33 9 721 315 04
• Par e-mail : support@sfxradio.com
• Par courrier : Grelot Productions, 57 rue de Richelieu, 75002 Paris, France.


Article 13 - Dispositions finales
Le fait que Grelot Productions ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Article 14 – Litige- Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action. A défaut, toute contestation relative à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées devant les tribunaux de Paris.

Mentions légales

sfxradio.com EST EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ GRELOT PRODUCTIONS,
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 18.574,54 €, INSCRITE AU RCS DE PARIS,
SOUS LE NUMÉRO B 413 473 935, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ
57 RUE DE RICHELIEU – 75002 PARIS, FRANCE.

Hébergeur:
OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conception:
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Graphiques:
artuscrea.com

Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements automatisés.